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Peut-on se faire rembourser un billet acheté en ligne ?
Vous avez acheté un billet sur internet et vous ne pouvez plus y aller, ou vous avez changé d’avis deux jours plus tard. Voici ce que disent, mot pour mot, les textes argentins qu’on cite habituellement, ce qui change si l’événement est annulé et comment se passe un remboursement sur ENTRÁ. Avant d’aller plus loin : ceci n’est pas un conseil juridique. C’est une lecture des textes officiels pour que vous sachiez quoi demander et à qui.
À savoir : ENTRÁ est une billetterie en ligne argentine. Les billets qu’elle vend sont pour des événements en Argentine et se paient en pesos argentins (ARS). Ce guide cite les textes du droit argentin et décrit comment ça se passe sur ENTRÁ ; il ne parle pas des règles d’autres pays.
Ce que dit la loi argentine de défense du consommateur
La loi 24.240 (Ley de Defensa del Consumidor), dans son article 34, encadre la révocation de l’acceptation pour deux types de vente : la vente à domicile (article 32, celle qui se fait hors de l’établissement du fournisseur) et celle que la loi appelle « par correspondance et autres » (article 33), où l’offre est faite par voie postale, par télécommunications, par voie électronique ou similaire et où la réponse arrive par le même moyen. Un achat sur internet entre dans cette description.
Pour ces cas, l’article 34 dit que le consommateur peut révoquer son acceptation :
- Pendant dix jours calendaires, à compter de la remise du bien ou de la conclusion du contrat, « ce qui intervient en dernier ».
- Sans aucune responsabilité, et c’est une faculté qui « ne peut faire l’objet ni d’une dispense ni d’une renonciation ».
- Le vendeur doit l’indiquer par écrit, de manière claire et visible, dans tout document de la vente.
Ce que dit le code civil et commercial argentin
Le code civil et commercial argentin (Código Civil y Comercial de la Nación) revient sur le sujet. L’article 1105 définit les contrats à distance comme ceux conclus entre un fournisseur et un consommateur en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance. Et l’article 1110 dit : « Dans les contrats conclus hors des établissements commerciaux et à distance, le consommateur a le droit, auquel il ne peut renoncer, de révoquer son acceptation dans les dix jours à compter de la conclusion du contrat. » Il ajoute que si le délai expire un jour non ouvrable, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, et que toute clause empêchant d’exercer ce droit est réputée non écrite.
Et l’article 1116 ? La liste des exceptions
C’est là que se trouve la vraie question. L’article 1116 s’intitule « Exceptions au droit de révocation » et commence ainsi : « Sauf accord contraire, le droit de révocation ne s’applique pas aux contrats suivants ». La liste compte trois alinéas :
- a) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou peuvent se détériorer rapidement ;
- b) les enregistrements sonores ou vidéo, disques et logiciels décodés par le consommateur, ainsi que les fichiers téléchargeables ou reproductibles immédiatement pour un usage permanent ;
- c) la presse quotidienne, les publications périodiques et les magazines.
Lu tel quel, l’article 1116 ne mentionne ni les spectacles, ni les événements, ni les services de loisirs à date déterminée. Ce que cela signifie pour votre billet en particulier (si le délai s’applique, à partir de quand il se compte, ce qui se passe si l’événement a lieu avant la fin des dix jours) relève de l’interprétation, et ce n’est pas à nous de trancher. Si vous êtes dans ce cas, adressez-vous au service argentin de défense du consommateur (Defensa del Consumidor) ou à un avocat.
Si l’événement est annulé ou reporté
C’est une autre situation, et souvent la plus courante. Sur ENTRÁ, quand un événement est annulé sur la plateforme, un e-mail d’information part vers tous ceux qui ont acheté. La politique de remboursement est définie par l’organisateur, qui est le responsable de l’événement : si vous avez payé votre billet, écrivez-nous sur WhatsApp et nous gérons le remboursement avec lui.
Si en revanche l’événement est reporté, votre billet reste valable pour la nouvelle date. Si vous ne pouvez pas y aller, vous pouvez le transférer à une autre personne. Nous l’expliquons pas à pas dans que faire si un événement est annulé ou reporté.
Comment se passe un remboursement sur ENTRÁ
Côté organisateur, le remboursement s’enregistre depuis le tableau de bord de l’événement. Peuvent le faire l’organisateur propriétaire de l’événement ou un administrateur. Quand le remboursement d’un billet est confirmé :
- Le billet est enregistré comme remboursé, avec la date et la personne qui l’a marqué.
- Le QR ne sert plus : si quelqu’un le présente à l’entrée, le scanner le refuse avec le message « Ticket cancelado / devuelto » (billet annulé / remboursé).
- La place revient en vente : une place s’ajoute à la jauge disponible de ce type de billet.
- S’il s’agissait d’un billet payant, il est déduit des ventes dans le tableau de bord et un e-mail déjà rédigé s’ouvre pour prévenir l’acheteur que le remboursement est en cours.
Pour un événement qui tombe entièrement, le tableau de bord propose en plus le remboursement de tous les billets d’un coup, qui demande de taper le nom exact de l’événement pour confirmer et éviter les accidents.
Un détail pour ne pas vous tromper : cet enregistrement dans le tableau de bord est ce qui invalide le billet et met les comptes en ordre, mais le remboursement de l’argent se fait par le moyen de paiement. Les délais de crédit dépendent de la banque ou de la carte.
Si vous êtes organisateur : affichez votre politique avant de vendre
- Écrivez-la dans la description de l’événement : ce qui se passe s’il est annulé, s’il est reporté, si quelqu’un ne peut pas venir.
- Proposez le transfert comme première solution à qui ne peut pas venir : le billet n’est pas perdu et vous ne remboursez pas d’argent.
- Quand vous remboursez, enregistrez-le dans le tableau de bord sur le moment. Si vous rendez l’argent sans l’enregistrer, le QR reste actif et cette personne (ou celle qui a la capture d’écran) peut quand même entrer.
Questions fréquentes
Combien de jours ai-je pour me rétracter après un achat en ligne ?
L’article 1110 du code civil et commercial argentin et l’article 34 de la loi 24.240 parlent de dix jours pour révoquer l’acceptation dans les contrats à distance. La loi compte les dix jours calendaires à partir de la remise du bien ou de la conclusion du contrat, ce qui intervient en dernier. Savoir si cela s’applique ou non à votre billet en particulier est une question à poser au service argentin de défense du consommateur ou à un avocat.
Le code civil argentin exclut-il les billets de spectacle du droit de révocation ?
L’article 1116 énumère trois exceptions : les produits faits sur mesure ou qui ne peuvent pas être renvoyés ou se détériorent vite, les enregistrements et logiciels décodés ou téléchargeables, et la presse quotidienne, les publications périodiques et les magazines. Cette liste ne mentionne ni les spectacles ni les services de loisirs à date fixe. Comment cela s’interprète pour un billet précis, nous ne pouvons pas y répondre.
Que devient mon billet si l’événement est annulé ?
Sur ENTRÁ, quand un événement est annulé sur la plateforme, un e-mail d’information part vers tous ceux qui ont acheté. La politique de remboursement est définie par l’organisateur, qui est le responsable de l’événement ; si vous avez payé, écrivez-nous sur WhatsApp et nous gérons le remboursement avec lui. Si l’événement est reporté, le billet reste valable pour la nouvelle date.
Si on me rembourse, mon QR fonctionne-t-il encore ?
Non. Quand l’organisateur enregistre le remboursement dans son tableau de bord, le billet passe en remboursé et le scanner de l’entrée le refuse avec le message de billet annulé ou remboursé. La place redevient disponible à la vente.
Des remboursements en ordre, sans QR encore valides
Sur ENTRÁ, le remboursement s’enregistre depuis le tableau de bord de l’événement : le QR est invalidé à l’entrée et la place revient en vente. Créer le compte et publier l’événement ne coûte rien. Pour un événement en Argentine, écrivez-nous.
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ENTRÁ n’a pas été créée par un éditeur de logiciels, mais par SOMOS DER, une agence de production d’événements de Buenos Aires lassée de payer des commissions qu’elle ne comprenait pas. C’est pour ça que le chiffre est visible à chaque vente, et pas caché dans le relevé de fin de mois.